Amendement N° 995 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 25 juin 2013 par : Mme Le Loch.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 62
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans le respect des articles L. 441‑6 et L. 442‑6, en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Elle rappelle le barème de prix tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente. » ; ».
Exposé sommaire :
En Commission des affaires économiques, un amendement, trop hâtivement qualifié de « rédactionnel » a été adopté et conduit à supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 62 qui définissent notamment la convention unique qui doit être annuellement conclue entre les distributeurs et les fournisseurs. Bien évidemment, cet amendement n'avait aucunement vocation à être déposé, encore moins à être adopté. Le présent amendement vise donc à rétablir le texte initial du projet de loi afin de conserver la définition, enrichie par rapport à l'actuelle définition figurant à l'article L. 441-7 du code de commerce, de la convention unique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.