Amendement N° 998 (Adopté)

Consommation

Déposé le 25 juin 2013 par : M. Hammadi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux références :

«  22 bis et 22 ter »

les références :

«  22 ter et 22 quinquies ».

Exposé sommaire :

Correction d'une erreur de référence.

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