Amendement N° 998 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 25 juin 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 22 sexies
À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux références :
« 22 bis et 22 ter »
les références :
« 22 ter et 22 quinquies ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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