Amendement N° CE1 (Adopté)
Consommation
Déposé le 24 juin 2013 par : Mme Le Loch.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 62
Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des article L. 441‑6 et L. 442‑6, en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Elle rappelle le barème de prix tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente. » ; ».
Exposé sommaire :
En Commission des affaires économiques, un amendement, trop hâtivement qualifié de « rédactionnel » a été adopté et conduit à supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 62 qui définissent notamment la convention unique qui doit être annuellement conclue entre les distributeurs et les fournisseurs.
Bien évidemment, cet amendement n'avait aucunement vocation à être déposé, encore moins à être adopté.
Le présent amendement vise donc à rétablir le texte initial du projet de loi afin de conserver la définition, enrichie par rapport à l'actuelle définition figurant à l'article L. 441-7 du code de commerce, de la convention unique.
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