Amendement N° 12 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, M. Le Borgn', Mme Lemaire.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , conseiller consulaire ».
Exposé sommaire :
Il convient d'étendre la règle de non-cumul aux instances représentant les Français de l'étranger.
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