Amendement N° 16 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Discuté en séance le 4 juillet 2013 (3 amendements identiques : 5 9 13 )
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Si la proportion d'élus en situation de cumul est dans certaines grandes démocraties, plus faible qu'en France, cette situation s'explique davantage par l'organisation territoriale des pays cités en exemple que par l'existence de règles, par ailleurs peu nombreuses, visant à limiter les situations de cumul. On notera en effet que la majorité de ces pays, au terme d'une décentralisation assumée, ont transféré une partie du pouvoir législatif, réglementaire ou normatif aux territoires.
Ainsi, en envisageant l'interdiction totale du cumul des mandats, sans prise en compte des spécificités de notre organisation territoriale, le présent projet de loi aborde le problème sous le mauvais angle. Il traite uniquement les effets, sans les causes.
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