Amendement N° 23 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Déposé le 2 juillet 2013 par : M. Darmanin.
Les anciens parlementaires ou représentants français au Parlement européen, n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite, peuvent accéder par le tour extérieur aux fonctions des grands corps administratifs de l'État.
Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'accès à ces fonctions.
Exposé sommaire :
La volonté du Gouvernement et, manifestement du législateur, étant d'une part, de limiter au maximum l'exercice d'activités professionnelles simultanément à l'exercice du mandat de député, et d'autre part, de prévenir tout conflit d'intérêt, il convient de tirer les conséquences de ce changement et de permettre, sous certaines conditions, aux anciens parlementaires ou représentants français au Parlement européen, n'ayant pas atteint l'âge limite de la retraite, de continuer à servir, s'ils le souhaitent, notre pays.
Un décret, pris en Conseil d'État, définit l'évaluation des compétences et les modalités de validation de la candidature.
Il ne s'agit donc pas de nommer automatiquement les parlementaires qui le souhaitent mais bien de reconnaître, à travers des modalités précises, définies par décret en Conseil d'État, les conditions d'exercice d'une haute fonction publique.
Nul ne peut contester que l'expérience acquise dans l'exercice d'un mandat parlementaire puisse être utile aux grands corps d'État administratifs.
Une procédure similaire existe déjà pour les fonctionnaires justifiant d'un certain nombre d'années d'exercice effectif dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A voulant se présenter au tour extérieur des sous-préfets (décret n° 2011‑1207 du 29 septembre 2011).
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