Amendement N° 29 (Retiré avant séance)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 2 juillet 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson, M. Folliot, M. Fromantin, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Zumkeller.
À la première phrase de l'article L. 3123‑18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul de rémunérations et d'indemnités des conseillers généraux, ne peut être supérieur au montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958.
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