Amendement N° 30 (Retiré avant séance)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 2 juillet 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson, M. Folliot, M. Fromantin, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Au premier alinéa de l'article L. 4135‑18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul de rémunérations et d'indemnités des conseillers régionaux, ne peut être supérieur au montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958.
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