Amendement N° 31 (Irrecevable)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 2 juillet 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'abaisser le seuil de population de 100 000 à 50 000 habitants en ce qui concerne le calcul des indemnités maximales des conseillers municipaux.
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