Amendement N° 36 (Retiré avant séance)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 2 juillet 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde.
L'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions d'adjoint sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : vice-président d'un conseil régional, vice-président d'un conseil départemental et vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction d'adjoint au maire et vice-président d'un conseil régional, vice-président d'un conseil départemental, vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale sont incompatibles. En effet, le cumul de ces 2 mandats peut très bien faire l'objet d'un conflit d'intérêt.
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