Amendement N° 47 (Retiré avant séance)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 2 juillet 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde.
L'article L. 2122‑4du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions d'adjoint sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de président d'un établissement public de coopération intercommunale. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction d'adjoint au maire et de président d'un établissement public de coopération intercommunale est incompatible. En effet, le cumul de ces 2 mandats peut très bien faire l'objet d'un conflit d'intérêt.
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