Amendement N° 50 (Retiré avant séance)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 2 juillet 2013 par : M. Goujon, M. Goasguen, M. Lamour, Mme Zimmermann, M. Larrivé, M. Teissier, Mme Dalloz, M. Debré, Mme Genevard, M. Tian, M. Fasquelle, M. Ciotti.
Au premier alinéa de l'article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 2123‑8 » est insérée la référence : « , L. 2123‑9 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre à Paris, Lyon et Marseille les facilités professionnelles accordées aux Maires et Maires-adjoints pour exercer leur mandat qui sont actuellement en vigueur dans les communes de droit commun lorsque ceux-ci sont salariés du privé : suspension du contrat de travail pour la durée du mandat, permettant au salarié de retrouver son emploi à la fin de son mandat. Cet amendement est d'équité puisque les fonctionnaires peuvent demander à leur administration d'origine à être placés en détachement ou à être placés en disponibilité, cette dernière option étant de droit. Cet amendement est en cohérence avec ce projet de loi qui applique les incompatibilités prévues aux maires, maires adjoints de plein exercice aux maires d'arrondissements et maires-adjoints qui ne le sont pas de plein exercice ; il est donc logique, s'ils sont assujettis aux mêmes incompatibilités, sans prendre en compte leur spécificité administrative, qu'ils bénéficient des mêmes facilités pour exercer leur mandat.
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