Amendement N° CD10 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Heinrich, Mme Rohfritsch, M. Sermier.
À l'alinéa 47, substituer à la date:
« 30 juin 2015 »,
la date :
« 31 décembre 2016 ».
Exposé sommaire :
La réduction du délai d'application à l'ensemble des communes de l'incitation à l'élaboration de SCOT (que constitue l'article L. 122-2) n'aura pas aucun effet « incitatif » : soit les territoires non couverts actuellement par un SCOT ont engagé l'élaboration d'un SCOT selon un calendrier pluriannuel qui leur permettrait de respecter l'échéance actuelle du 1er janvier 2017, soit ces territoires n'ont pas engagé l'élaboration d'un SCOT (ni même, le plus souvent, délimité un périmètre de SCOT) et il est strictement impossible qu'ils puissent y parvenir d'ici le 1er juillet 2015.
L'effet prévisible essentiel d'une telle réduction de délai sera la multiplication des demandes de dérogation aux interdictions d'ouverture à l'urbanisation et d'autorisations d'exploitation commerciale que les établissements publics de SCOT, mais aussi et surtout les préfets, devront traiter dans le délai légal de deux mois.
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