Amendement N° CD101 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : CE78 )
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Bies.
À l'alinéa 18, après le mot :
« cultivés »,
insérer les mots :
« et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques ».
Exposé sommaire :
Le régime juridique des « espaces boisés classés » (EBC) est très rigoureux et n'est pas adapté à tous les cas de figure pour mettre en œuvre la trame verte et bleue (TVB) dans un plan local d'urbanisme et pourrait même être contre-productive.
Par exemple, le classement en EBC d'une saulaie dans un fond de vallée humide bloquerait toute reconversion en prairie dans le cadre d'un plan de gestion en faveur de la biodiversité, sauf à réviser le plan local d'urbanisme pour lever l'espace boisé classé.
Il convient plutôt d'étendre le régime juridique appliqué aux « terrains cultivés » aux « espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques » afin que cette identification puisse être utilisée pour proscrire tout mode d'utilisation du sol de nature à compromettre la conservation d'un espace non bâti participant d'une continuité écologique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.