Amendement N° CD104 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : CE25 )
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Avant l'article 58
À l'article 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime :
1° après les mots : « espaces agricoles », insérer le signe et les mots : « , naturels et forestiers » ;
2° après les mots : « surfaces agricoles », insérer le signe et les mots : « , naturelles et forestières » ;
3° après les mots : « espace agricole », insérer le signe et les mots « , naturel et forestier » ;
4° après les mots : « terres agricoles », insérer les mots : « , naturelles et forestières ».
Exposé sommaire :
La Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA), nouvel outil à l'échelle du Département, a été créée par la Loi de modernisation de l'agriculture pour parvenir aux objectifs de réduction de la consommation foncière d'espaces agricoles. Force est de constater que son pouvoir est insuffisant pour remplir ses missions. En effet, en Franceun département tous les 7 ans est artificialisé. Ce phénomène progresse plus vite que la population.
Cet amendement propose d'étendre le champ d'intervention de la CDCEA de manière à ce que celle-ci puisse intervenir en vue de protéger l'ensemble des espaces non artificialisés, à savoir les espaces agricoles, naturels et forestiers. La CDCEA devient la CDCEANF. Celle-ci doit intervenir de manière obligatoire sur l'ensemble des espaces à usage et vocation agricoles et forestiers.
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