Amendement N° CD105 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Abeille, Mme Allain, M. Baupin, M. François-Michel Lambert.
À l'alinéa 14, après le mot :
« doivent »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« être compatibles, s'il y a lieu, avec : »
Exposé sommaire :
Alors que les SCOT doivent être compatibles avec une dizaine de documents et d'objectifs de rang supérieur, il n'est proposé qu'une simple prise en compte pour quatre autres plans et schémas, notamment pour les SRCE et les PCET.
La réforme prévoyant que le SCOT soit le seul document de référence pour l'élaboration du PLU, il est nécessaire que le SCOT intègre parfaitement les objectifs édictés dans l'ensemble des documents de rang supérieur, notamment les continuités écologiques définies dans les SRCE.
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