Amendement N° CD106 (Adopté)

Les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire (SRADT), élaborés par la région sous l'égide des services de l'état, contiennent les orientations d'aménagement du territoire, et en particulier de transports au travers du schéma régional des infrastructures de transport.

Or en l'état du texte, celui-ci ne garantit pas la compatibilité de ces documents de programmation régionaux essentiels à une planification stratégique durable des territoires avec les SCOT et les schémas de secteur.

Etant donné les implications que peuvent avoir les orientations d'aménagement au niveau régional, et en particulier en matière de transports, sur les orientations de planification stratégique dévolues aux SCOT et aux schémas de secteur, il est proposé de garantir cette compatibilité.