Amendement N° CD109 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Baupin, Mme Abeille, Mme Allain, M. François-Michel Lambert.
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis À la fin de la première phrase de l'article L. 122-1-3 du code de l'urbanisme, ajouter le signe et les mots : “, de l'approvisionnement et de la distribution d'énergie de réseaux. ”»
Exposé sommaire :
Afin de renforcer la vocation de planification stratégique du Schéma de cohérence territoriale, il est proposé que le Projet d‘Aménagement et de Développement Durable de ce dernier inclue un schéma d'approvisionnement de distribution des énergies de réseaux.
En effet, ces réseaux sont au cœur des enjeux de la transition énergétique, tant par leur contribution potentielle à la maitrise de la demande que par leur rôle dans le développement des énergies renouvelables. Il apparait par ailleurs nécessaire que les réseaux d'électricité, mais aussi de gaz, de chaleur et de froid soient concernés, afin d'avoir une vision intégrée des enjeux et des complémentarités des sources d'énergie.
Dans le cadre du projet d'aménagement et de développement durable, il est indispensable, dans une optique de gestion de l'urbanisation, que cette problématique soit inscrite dans les orientations des SCOT.
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