Amendement N° CD113 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : CE606 )
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert.
À la première phrase de l'alinéa 50, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de transformer un avis simple de la CDCEA en un avis conforme à l'avis du préfet, afin de pouvoir déroger aux dispositions d'inconstructibilité par les communes qui ne sont pas couvertes par un document d'urbanisme.
Cette disposition, dans l'esprit de la Loi, permettra de renforcer le statut protecteur de cet instrument dans le but de favoriser la réduction du rythme de consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
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