Amendement N° CD115 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Avant l'article 65
Après l'article L112-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L.112-4 ainsi rédigé :
« Le schéma régional agricole et alimentaire constitue le volet relatif à la stratégie de préservation des terres agicoles, à l'approvisionnement alimentaire durable du territoire, la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau, les effets sur l'emploi, et la préservation de l'environnement et des paysages du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu par les dispositions de l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
« Ce schéma fixe à l'échelle régionale des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, en cohérence avec les objectifs nationaux.
« Il comprend une étude foncière corrélée, intégrant un recensement des gisements fonciers, un diagnostic de mutation et de densification. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer au sein du Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADT) et à l'image du Schéma régional d'infrastructure des transports (SRIT) un Schéma régional agricole et alimentaire (SRAA).
Ce dernier aura pour objet de définir un véritable projet agricole à l'échelle régionale. Il devra notamment fixer des objectifs chiffrés de taux d'artificialisation maximum
Peuvent être réalisés à cet effet : cartographie des espaces naturels à protéger, une analyse des dynamiques foncières, en recensant les gisements fonciers permettant notamment d'inventorier le foncier nu disponible, le bâti à requalifier et les logements vacants.
La mise en exergue du projet agricole contribue à considérer le foncier agricole en tant qu'élément valorisant pour le territoire et non en tant que variable d'ajustement. Ainsi, l'élaboration de ce schéma participera à la limitation de la consommation des terres agricoles et des espaces et sites naturels et forestiers, notamment lorsque l'alimentation un enjeu fort pour le bassin de vie.
Pour lutter contre l'artificialisation des terres agricoles, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010 a fixé pour ambition la division par deux du rythme
d'artificialisation des terres agricoles pour l'horizon 2020. A la conférence environnementale de septembre 2012, le Premier Ministre a quant à lieu rappelé l'objectif de zéro artificialisation des sols.
En Allemagne, il existe une « stratégie nationale pour le développement durable » intégrant des indicateurs précis par type de surface artificialisée (lotissements, transports, espaces commerciaux et récréatifs, etc.). L'objectif est terme d'artificialisation est de passer de 104ha par jour à 30ha par jour à l'horizon 2020.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.