Amendement N° CD122 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 66
Compléter l'article 112-1-1 du code rural par les sept alinéas suivants :
« Dans chaque région, il est créé une commission régionale de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers. Elle aura pour mission de :
- définir et gérer un schéma régional de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers et des orientations régionales ;
- contrôler la consommation de l'espace via le suivi du respect des plafonds régionaux de consommation de l'espace;
- examiner les SCoT extra départementaux ;
- donner un avis prescriptif sur les PAEN extra départementaux ;
- examiner toutes les DUP de l'ordre régional (grands projets inter départementaux) ;
- garantir la cohérence entre Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), SCoT et autres schémas. »
Exposé sommaire :
Pour une meilleure cohérence territoriale, le contrôle de la consommation d'espace pourrait être en partie confié au niveau régional. Car, si la Région a peu de compétences en matière d'urbanisme, elle a une compétence en matière d'aménagement du territoire et de coordination stratégique qui se traduit dans le Schéma Régional d'Aménagement et de Développement du Territoire (SRADT) et elle dispose de compétences en matière économique et de plus de recul sur les secteurs à fort enjeu agricole qui devraient bénéficier d'une protection contre l'artificialisation.
Ainsi, nous proposons par cet amendement la création d'une commission régionale de consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CRCEANF).
La CRCEANF ne remet pas en cause les CDCEA, ni le rôle des Départements qui restent le lieu principal de décision sur la thématique de la planification permet justement une meilleure coordination entre celles-ci mais aussi avec les autres documents stratégiques établis à l'échelle régionale.
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