Amendement N° CD127 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Saddier.
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots suivants :
« de trois ans ».
Exposé sommaire :
La procédure visant à rendre compatible un document d'urbanisme avec un SCOT est une procédure très longue : le délai d'une année est manifestement insuffisant.
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