Amendement N° CD128 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Saddier.
Compléter l'alinéa 60 par les mots suivants :
« excepté en zone de montagne ».
Exposé sommaire :
Obliger tout périmètre de schéma de cohérence territoriale arrêté à compter du 1er juillet 2014 d'inclure le périmètre d'au moins deux établissements publics de coopération intercommunale peut se concevoir en territoire de plaine. Néanmoins, en zone de montagne, il conviendrait d'assouplir ce principe dans la mesure où la continuité territoriale de deux intercommunalités peut se voir contrariée par des impératifs naturels (liés notamment au relief) qui peuvent être difficiles à surmonter.
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