Amendement N° CD129 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Abeille, Mme Allain, M. Baupin, M. François-Michel Lambert.
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
2°bis L'article L. 123-1-2 est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, après les mots :« et forestiers », insérer les mots : « au cours des dix années précédant l'approbation du plan ».
Exposé sommaire :
L'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme prévoit notamment que le PADD du PLU « fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ». Or, dans un contexte d'artificialisation des sols, la fixation d'objectifs généraux n'est plus suffisante. Il faudrait à l'avenir que les collectivités s'engagent sur des objectifs chiffrés, seul moyen permettant d'évaluer la pertinence des actions conduites en matière de lutte contre l'artificialisation.
Cet amendement vise également à donner aux élus les informations leur permettant d'appréhender l'évolution des espaces au cours des années. Cette approche leur sera précieuse, notamment pour faire des projections adaptées à l'évolution constatée. Il est ainsi proposé que l'analyse dans le temps de la consommation d'espaces, déjà prévue à l'échelle du SCOT, figure dans le rapport de présentation du PLU.
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