Amendement N° CD14 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Heinrich, Mme Rohfritsch, M. Sermier.
Rédiger ainsi l'alinéa 55 :
« a) La deuxième phrase du I est supprimée. »
Exposé sommaire :
Amendement de simplification : la consultation de la commission départementale de consommation des espaces agricoles n'a pas à être mentionnée dans l'article L. 122-3 consacré au périmètre du SCoT ; elle est d'ailleurs fort logiquement mentionné à l'article L. 122-8 (4°) au nombre des consultations à réaliser concernant le projet de SCoT arrêté.
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