Amendement N° CD15 (Adopté)

Un SCoT doit être l'expression d'un projet de territoire élaboré par des élus de ce territoire qui doivent pouvoir débattre et décider : un périmètre pertinent ne saurait se résumer à la traduction de critères statistiques réglementaires.

Les principes de délimitation des périmètres de SCoT sont déjà largement exposés par les dispositions actuelles de l'article L. 122-3 : il faut tenir compte des « péri-mètres des groupements de communes, des agglomérations nouvelles, des pays et des parcs naturels, ainsi que des périmètres déjà définis des autres schémas de co-hérence territoriale, des plans de déplacements urbains, des schémas de dévelop-pement commercial, des programmes locaux de l'habitat et des chartes intercommu-nales de développement et d'aménagement », et prendre en compte des « déplace-ments urbains, notamment les déplacements entre le domicile et le lieu de travail et de la zone de chalandise des commerces, ainsi que les déplacements vers les équi-pements culturels, sportifs, sociaux et de loisirs »…

Si l'on conçoit qu'un périmètre de SCoT doive « prendre en compte de façon cohé-rente les besoins de protection des espaces naturels et agricoles et les besoins et usages des habitants en matière d'équipements, de logements, de services et d'emplois » , il ne paraît pas pertinent que ces éléments soient définis de manière réglementaire.