Amendement N° CD16 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

(2 amendements identiques : CE464 CE40 )

Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Heinrich, Mme Rohfritsch, M. Sermier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 59 et 60.

Exposé sommaire :

Selon les chiffres du ministère de l'égalité des territoires et du logement, 134 SCOT correspondent à des périmètres d'EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les quelque 15 000 communes qui ne sont pas encore com-prises dans un périmètre de SCOT, il est possible que des périmètres d'EPCI puis-sent constituer des périmètres pertinents pour l'élaboration de SCOT.

L'interdiction pour un futur périmètre de SCOT de correspondre au périmètre d'un seul établissement public de coopération intercommunale risque de poser des diffi-cultés pratiques si les périmètres d'EPCI sont suffisamment vastes pour constituer des périmètres pertinents d'élaboration de SCoT au regard des critères de délimita-tion exprimés par l'article L. 122-3.

L'application d'un principe général interdisant une identité de périmètre entre SCoT et EPCI constituerait une rigidité inutile.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion