Amendement N° CD22 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Heinrich, Mme Rohfritsch, M. Sermier.
Après l'alinéa 121, insérer l'alinéa suivant :
« VI. À la seconde phrase du troisième alinéa du VIII de l'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, substituer à la date : « 1er janvier 2016 », la date : « 1er janvier 2017 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à décaler de douze mois la date à laquelle les schémas de cohérence territoriale devront avoir été révisés pour intégrer les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 « Grenelle 2 » portant engagement national pour l'environnement.
Les schémas de cohérence territoriale issus du « Grenelle 2 » doivent faire l'objet de multiples compléments, en particulier pour analyser la consommation foncière au cours des dix dernières années afin de fixer des objectifs de limitation de la con-sommation foncière ou encore pour adopter un document d'aménagement commercial délimitant des zones d'aménagement commercial. Ces compléments doivent être précisément étudiés, certains SCoT conformes à la loi SRU pouvant être approuvés jusqu'en juillet prochain, ils devront immédiatement engager une révision afin d'être « grenellisés » : l'échéance actuelle du 31 décembre 2015 ne paraît pas compatible avec la nécessaire maturation de tels compléments
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