Amendement N° CD23 (Rejeté)

Les documents d'urbanisme doivent actuellement permettre d'assurer « la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat… » : cette exigence semble suffisamment forte et précise pour ne pas justifier de préciser qu'il s'agit des besoins présents et futurs la « de l'ensemble des modes d'habitat ».

On voit d'ici la porte ouverte aux exigences les plus « exotiques » : si l'on conçoit aisément qu'un document d'urbanisme doive se préoccuper notamment de l'accueil de « résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs ou de résidences mobiles » -et qui paraissent dès aujourd'hui s'inscrire dans le cadre générique des « besoins présents et futurs en matière d'habitat »-, l'extension à « l'ensemble des modes d'habitats » risque d'ouvrir la porte à de nouvelles contestations contentieuses à l'encontre de documents d'urbanisme qui n'auraient pas intégré la satisfaction de besoins d'habitat en yourte et autres cabanes ou péniches d'habitat permanent…