Amendement N° CD26 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Heinrich, Mme Rohfritsch, M. Sermier.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Le 3° du paragraphe IV de l'article L. 122-1-5 est supprimé. »
Exposé sommaire :
Dans un souci de simplification et de cohérence, compte-tenu des exigences nouvelles concernant les plans locaux d'urbanisme, il convient de supprimer la possibilité, pour les SCoT, d'exiger des plans locaux d'urbanisme « la réalisation d'une étude de densification des zones déjà urbanisées » : cette étude sera systématique pour les PLU, sans que le SCoT ait à l'imposer.
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