Amendement N° CD31 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : CE75 )
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Bies.
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« et de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ».
Exposé sommaire :
L'article 73 du projet de loi visant non seulement des espaces agricoles, mais aussi naturels, l'amendement propose de mentionner la commission des sites.
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