Amendement N° CD38 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Pancher, M. Favennec.
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« Les autorités délivrant le permis de construire peuvent imposer, dans des conditions définies par décret, que les aires de stationnement visées à l'alinéa 1er de l'article L.111-6-1 du code de l'urbanisme soient végétalisées en pleine terre. »
Exposé sommaire :
Le bétonnage des villes crée des dangers de ruissellement et d'inondation non négligeables. À l'heure où les villes du futur ne sont pas construites, la végétalisation plus accentuée des zones de stationnement dédiées aux ensembles commerciaux notamment, permet de limiter ces risques.
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