Amendement N° CD39 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Pancher, M. Favennec.
Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante :
« Pour les projets visés par l'article L. 752-1 du code du commerce, le document réglemente la construction de nouveaux stationnements de surface à l'air libre et détermine les modalités de construction de parkings intégrés au bâti. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que le document d'aménagement commercial prévoit des mesures visant à limiter la construction de nouveaux stationnements de surface à l'air libre. Les places des stationnements en sous-sols sous les toits sont moins consommatrices d'espaces.
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