Amendement N° CD40 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Pancher, M. Favennec.
Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante :
« Pour les projets visés par l'article L. 752-1 du code du commerce, le document limite la construction de nouveaux bâtiments n'ayant pas sur l'ensemble de leurs toitures des procédés de production d'énergies renouvelables ou de protection de la biodiversité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer une exigence de prise en compte des procédés d'énergies renouvelables ou de protection de la biodiversité en ce qui concerne la construction de nouveaux bâtiments en zones commerciales.
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