Amendement N° CD41 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Pancher, M. Favennec.
Compléter l'alinéa 13 par les mots suivants :
« et démontre la prise en considération des enjeux en matière de biodiversité ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi vise prévoit que, pour les projets entraînant une ouverture à l'urbanisation, la collectivité démontre la nécessité de cette ouverture. L'amendement propose de compléter cette disposition sur les enjeux en matière de biodiversité.
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