Amendement N° CD43 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Pancher, M. Favennec.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 64
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I.L'intitulé du titre III du livre I est complété par les mots suivants : « et espaces de continuité écologique.
II. Après le titre III du livre I il est inséré un chapitre 1er intitulé « Espaces boisés classés » qui comprend les articles L. 130-1 à L. 130-6 du code de l'urbanisme dans leur rédaction au jour de la publication de la présente loi, et d'un chapitre II intitulé « Espaces de continuité écologique ».
III. Après l'article L. 130-6, sont insérés la subdivision, l'intitulé et l'article suivants :
« Chapitre II
« Espaces de continuité écologique »
« Art. ...Les plans locaux d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu peuvent classer en espaces de continuité écologique les espaces visés aux II relatif à la trame verte et III relatif à la trame bleue ».
« A l'exception des travaux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions, et sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité administrative, le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la gestion ou la remise en bon état de ces espaces. »
« Le classement entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. »
Exposé sommaire :
Le code de l'urbanisme tend naturellement à s'enrichir de nouveaux outils pour répondre aux grands enjeux de société. A titre d'exemple, le logement a vu la création de nouveaux outils (possibilité pour les PLU de créer des emplacements réservés pour le logement et de fixer un pourcentage de logements sociaux par opération), la Loi POPE a introduit un article 14 au règlement du PLU pour favoriser les énergies renouvelables, la Loi « Grenelle » de 2010 a créé un article 15 relatif aux nouvelles technologies... Seules la biodiversité et la trame verte et bleue n'ont pas eu de traduction concrète en outils de l'urbanisme nouveau, pas même une actualisation des outils existants.
Petite nouveauté, l'introduction en 2012 par voie de décret de la possibilité de représenter sur les pièces graphiques du PLU des « espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue (R 123-11 i). Mais cette possibilité de représentation graphique reste orpheline d'un nouvel outil à représenter, et qui fait donc l'objet de la proposition d' « Espace de Continuité Écologique », équivalent pour les milieux et espaces ouverts de l'EBC pour les espaces boisés. Les autres outils existants ont déjà leur propre représentation (L 123-1-5 7°, 8° et 9°, L 130) et ne nécessitent pas d'évolution du point de vue graphique, seulement une évolution sémantique. »
Ainsi, afin de préserver des espaces identifiés à forts enjeux dans le cadre de la trame verte et bleue (TVB), nos organisations proposent l'instauration d'un nouvel outil : les espaces de continuité écologique. Ces derniers seraient constitués sur le modèle des espaces boisés classés prévus aux articles L. 130-1 et suivants du code de l'urbanisme et auraient le même poids juridique que ces derniers dans les documents d'urbanisme. La mise en place de cet outil permettrait de garantir la pérennité d'éléments à fort enjeu des continuités écologiques. Par ailleurs, le plan d'action des Schémas régionaux de cohérence écologique pourrait « débloquer » des financements fléchés sur ces espaces.
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