Amendement N° CD44 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Pancher, M. Favennec.
À l'alinéa 15,
1° Après le mot : « délimiter », insérer les mots : « et qualifier » ;
2° après le mot : « secteurs », insérer les mots : « habitats d'espèces ou milieux nécessaires aux continuités écologiques » ;
3° après le mot : « prescriptions », insérer le mot : «afférentes ».
Exposé sommaire :
Le 7° de l'article L 123-1-5 du code de l'urbanisme est aujourd'hui un des principaux outils de traduction de la TVB dans les PLU. Cependant, cet usage « écologique » d'un article créé initialement pour le patrimoine architectural (Loi de 1967) atteint les limites juridiquement acceptables par les collectivités. Afin de sécuriser les pratiques actuelles et de permettre aux collectivités volontaires d'aller plus loin dans cette traduction, l'amendement proposé habilite explicitement les auteurs des PLU / PLUI à traiter des milieux naturels ou semi-naturels nécessaires aux continuités écologiques, aux habitats d'espèces, à constater leur état (les qualifier). Cette proposition permet aussi de renforcer la cohérence du règlement du PLU avec le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) qui doit définir les orientations générales concernant des politiques de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
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