Amendement N° CD53 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Pancher, M. Favennec.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le troisième alinéa de l'article L 123-1-2 est complété par les mots suivants : “ au cours des dix années précédant l'approbation du plan” ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner aux élus les informations leur permettant d'appréhender l'évolution des espaces au cours des années. Cette approche leur sera précieuse, notamment pour faire des projections adaptés à l'évolution constatée. Il est ainsi proposé que l'analyse dans le temps de la consommation d'espaces, déjà prévue à l'échelle du SCOT, figure dans le rapport de présentation du PLU.
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