Amendement N° CD54 (Adopté)

Le projet de loi prévoit d'étendre l'avis obligatoire des commissions départementales de consommation d'espaces agricoles (CDCEA) en cas d'ouverture à l'urbanisation pour l'ensemble des espaces, agricoles et naturels. Ainsi, dans les communes qui ne sont pas couvertes par un SCOT, l'ouverture à l'urbanisation, par dérogation, des espaces naturels sera soumis à l'avis de la CDCEA et non plus de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Si l'extension des compétences des CDCEA sur les cas de consommation des espaces agricoles est légitime, leur intervention en matière d'espaces naturels n'est pas souhaitable, pour deux raisons principales. Tout d'abord, les CDCEA étant composées en majorité de représentants du monde agricole, les questions relatives à la biodiversité et la protection de l'environnement risquent ne pas y être représentées à la hauteur des enjeux. Par ailleurs, les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites donnent déjà des avis en matière d'espaces naturels et forestiers. L'amendement proposé vise donc à affirmer les compétences de cette commission.