Amendement N° CD55 (Retiré avant séance)

Le projet de loi ALUR propose des avancées dans la conduite des politiques locales de l'habitat et crée notamment de nouveaux dispositifs d'observation.

L'observation de l'habitat gagne à être mise en relation avec les dynamiques urbaines locales (emploi, transports, urbanisme) et à donner lieu à un débat local, porté par les collectivités chefs de file de la politique de l'habitat sur leur territoire. Par leurs missions définies à l'art L 121-3 du CU, les agences d'urbanisme ont développé dans leur cadre partenarial une observation fine des territoires et des dynamiques de l'habitat (loyers, copropriétés, demandes logement social, habitat indigne, etc.) et accompagnent les collectivités et EPCI dans l'élaboration et le suivi de leurs politiques locales de l'habitat et de planification (PLH, SCOT, PLU).

Pour remplir au mieux leurs missions d'observation et d'appui aux politiques publiques, les structures en charge de l'observation de l'habitat, ADIL et agences d'urbanisme, souhaitent avoir accès aux bases de données mise en place dans le cadre de la loi et notamment celles du registre d'immatriculation des copropriétés.