Amendement N° CD56 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Pancher, M. Favennec.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 2bisÀ l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, après les mots « schéma régional de cohérence écologique approuvé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est soumise pour avis à la commission départementale de consommation des espaces agricoles quand il a pour conséquence une réduction des espaces agricoles et à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites quand il a pour conséquence une réduction des espaces naturels ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement précédent. La commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) est aujourd'hui compétente pour donner son avis lors de l'élaboration d'un PLU ou sur un projet de PLU. L'amendement propose que la commission des sites puisse, elle aussi, émettre un avis en matière d'espaces naturels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.