Amendement N° CD57 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Pancher, M. Favennec.

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Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :

 « et de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ».

Exposé sommaire :

L'article 73 du projet de loi visant non seulement des espaces agricoles, mais aussi naturels, l'amendement propose de mentionner la commission des sites.

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