Amendement N° CD58 (Retiré)

Cet amendement vise à conserver le lien d'opposabilité directe du PLU avec les normes supérieures. Avec la disposition proposée, le SCOT devient le document intégrateur des normes supérieures, à charge pour le PLU d'être compatible avec le SCOT. Sous couvert de simplification, le SCOT fait ainsi écran entre le PLU et les normes supérieures. Cela pose le problème crucial du degré de précision dans lequel peut aller le SCOT pour l'intégration de ces normes. Or, une intégration défaillante dans le SCOT se reporterait fatalement dans le PLU. Ce dernier serait alors en retrait par rapport aux normes supérieures. Avec cette disposition, les normes supérieures comme les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) ou les schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) pourraient donc se trouver affaiblies dans leur mise en œuvre.

Étant donné les insuffisances déjà pointées aujourd'hui en matière de contenu des SCOT, il nous apparaît dangereux de mettre en place un SCOT intégrateur alors qu'aucun renforcement du contrôle de légalité n'est envisagé dû au manque de moyens de l'Etat. L'argument avancé de la simplfication ne doit en aucun cas se traduire par un recul de l'intégration des normes environnementales dans la planification alors que l'équivalent d'un département comme l'Hérault est artificialisé tous les 7 ans.