Amendement N° CD59 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : CE36 )
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Bies.
À l'alinéa 50, après le mot :
« avis »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites en cas de réduction d'espaces naturels et de la commission départementale de consommation d'espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime en cas de réduction d'espaces agricoles. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit d'étendre l'avis obligatoire des commissions départementales de consommation d'espaces agricoles (CDCEA) en cas d'ouverture à l'urbanisation pour l'ensemble des espaces, agricoles et naturels. Ainsi, dans les communes qui ne sont pas couvertes par un SCOT, l'ouverture à l'urbanisation, par dérogation, des espaces naturels sera soumis à l'avis de la CDCEA et non à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Si l'extension des compétences des CDCEA sur les cas de consommation des espaces agricoles est légitime, les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites doivent pouvoir donner des avis en matière d'espaces naturels et forestiers.
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