Amendement N° CD60 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Pancher, M. Favennec.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
Exposé sommaire :
L'évaluation des incidences d'un PLU sur l'environnement n'est aujourd'hui prévue que pour les PLU faisant l'objet d'une évaluation environnementale, de même que les mesures envisagées pour éviter, réduire et compenser des incidences négatives. Cette approche, qui ne concerne que très peu de PLU, est très restrictive. Pour les PLU qui ne sont pas soumis à évaluation environnementale au titre des dispositions de l'article L121-10, une présentation sommaire des incidences environnementale pourrait suffire.
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