Amendement N° CD61 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Pancher, M. Favennec.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que l'attribution d'une concession dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) peut intervenir avant la création de la zone. Or, une fois la concession attribuée, les élus risquent d'être exposés à des pressions pour créer la zone.
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