Amendement N° CD7 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Heinrich, Mme Rohfritsch, M. Sermier.
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« Il peut localiser ou délimiter des zones d'aménagement commercial et définir la nature des commerces qui ont vocation à y être accueillis ».
Exposé sommaire :
De nombreux SCOT, qui se sont inscrits dans le cadre tracé par la loi de modernisa-tion de l'économie du 4 août 2008 puis de la loi Grenelle II du 12 juillet 2012 ont été contraints de « délimiter » des zones d'aménagement commercial. Si certains SCOT ont souhaité disposer d'une plus grande souplesse (et ne pas « délimiter » mais simplement « localiser » les zones d'aménagement commercial), il ne semble pas judicieux d'opérer un revirement législatif complet, au risque de rendre désormais illégaux les SCOT qui ont délimité ces zones d'aménagement commercial ainsi que l'exigeait jusqu'ici l'article L. 122-1-9.
L'amendement tend à permettre au SCOT qui le souhaite de continuer à pouvoir identifier des « zones d'aménagement commercial », qu'il lui serait possible de « délimiter » ou simplement « localiser », et dans lesquelles il pourrait, le cas échéant, définir la nature des commerces ayant vocation à être accueillis
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