Amendement N° CD76 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Saddier.
Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« Durant la période pendant laquelle un territoire n'est pas couvert par les dispositions d'un SCOT en raison de ces évolutions de périmètres, les dispositions de l'article L.122-2 du code de l'urbanisme sont écartées. »
Exposé sommaire :
Le principe de constructibilité limitée très dure prévue par le projet de loi (impossibilité d'ouvrir de nouvelles zones à l'urbanisation en PLU et carte communale, impossibilité de déroger en RNU au principe de constructibilité limitée) serait applicable dans ces zones blanches. Cette disposition est inacceptable. Elle revient à geler des territoires entiers qui subissent en raison d'évolutions de périmètres dont ils ne sont pas à l'origine, une abrogation des dispositions d'un SCOT dans lequel ils s'étaient investis. Elle va, en outre, à l'encontre des objectifs de production de logements et de développement des activités.
Il est indispensable d'aménager cette disposition en écartant dans ces zones blanches l'application de l'article L.122-2 du code de l'urbanisme.
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