Amendement N° CD79 (Rejeté)

Le PLU est la traduction d'un projet politique validé au moment des élections municipales. Il  appelle et nécessite  une adhésion forte des élus.

Pour ces raisons, imposer par la loi l'attribution de la compétence PLU à l'ensemble des  communautés d'agglomération et des communautés de communes, sans concertation, sans débats entre élus et sans avis des conseils municipaux concernés, constitue une mesure autoritaire qui n'est absolument pas acceptable. Une telle disposition, si elle était adoptée en l'état,  conduira inévitablement à des situations de blocage sur le terrain, préjudiciables à la  réalisation de projets engagés ou programmés.

Il ne peut qu'être souligné également  l'erreur de calendrier d'un tel transfert par la loi, compte-tenu, d'une part de l'aboutissement de la réforme des collectivités territoriales entraînant des évolutions de périmètres, d'autre part de la mise en place de nouvelles modalités de fonctionnement des assemblées communautaires. Il importe en effet  de laisser le temps à ces réformes d'être stabilisées afin de permettre aux élus de ces communautés de se « retrouver » autour d'un projet de territoire partagé.

Par ailleurs, le PLU intercommunal (PLUi)  peut être générateur de coûts non-justifiés aujourd'hui. En effet, à ce jour 11 000 communes environ sont régies par le règlement national d'urbanisme et seraient demain toutes incluses dans le périmètre d'un document unique.  A l'évidence, nombre de ces communes ne justifient pas la dépense de 15 000 euros générée pour l'élaboration d'un PLUi (selon l'étude d'impact, un PLUi coûterait en moyenne 15 000 euros par commune). Sans compter qu'au sein d'un EPCI, la mutualisation de moyens et d'outils est possible  pour la réalisation d'études préalables à la réalisation d'un PLU, tels que les groupements de commande par exemple.

Enfin, les SCOT doivent se généraliser à l'horizon 2017 (dès 2015 selon les termes de ce projet de loi). Ce document est à juste titre présenté comme le bon outil pour traiter des enjeux majeurs qui dépassent les frontières de la commune (trame verte et bleue, équipements structurants, offre équilibrée de logement, organisation des déplacements, équipements commerciaux, zones d'activité, etc…). Il permet, à la bonne échelle d'un bassin de vie, de mieux appréhender les équilibres entre les espaces urbains ou à urbaniser et les espaces naturels, agricoles et forestiers à préserver.

A cet égard, l'argument « d'autorité » selon lequel le PLUI serait l'instrument unique et adéquat pour limiter l'étalement  urbain n'est pas avéré à ce jour. Sans même évoquer les besoins induits par la mise en œuvre de la compétence « développement économique », consommatrice d'espaces, dont sont dotées la quasi-totalité des communautés (zones d'activités, zones artisanales), l'impact des PLUi en vigueur sur la préservation des espaces agricoles et naturels, n'a pas fait l'objet d'une analyse précise.

Faut-il que l'ensemble du territoire national se dote, à la fois et partout, de SCOT et de PLUi ? La plupart des territoires sont aujourd'hui en cours de finalisation de leur SCOT,   intégrant les dispositions protectrices de la loi Grenelle II. Les PLU se mettent aussi  en compatibilité avec ce document. Est-il pertinent dès lors imposer mécaniquement aux élus locaux l'élaboration généralisée  de  PLUi ?