Amendement N° CD82 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Pancher.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
au deuxième alinéa de l'article L. 341-16 du Code de l'environnement, après la référence :
« L.122-2 »,
sont insérées les références suivantes :
« L.123-6, L. 123-9 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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